Une loi peu connue au sujet des délits de fuite

Avez-vous déjà été victime d’un délit de fuite? Il existe à cet effet une loi très peu connue auprès de la majorité des Québécois. Celle-ci leur permettrait d’être indemnisés par la SAAQ à la suite d’un délit de fuite.

L’article 148 de la Loi sur l’assurance automobile prévoit que le conducteur qui n’est pas assuré par son assureur pour les délits de fuite peut recourir à l’aide offerte par la SAAQ, dans la mesure où les critères de celle-ci sont respectés.

Dans un communiqué entre le Journal de Montréal et la SAAQ, la société indique au journal que seulement 558 réclamations de délit de fuite ont été effectuées en 2014.

Voici les critères d’éligibilité de la SAAQ afin de pouvoir bénéficier d’une couverture supplémentaire :

• Il est impossible de trouver l’identité du conducteur qui a causé des dommages
• Vous n’êtes pas responsable
• Votre police d’assurance ne couvre pas les délits de fuite
• Vous n’avez pas de police d’assurance sur les dommages matériels subis sur votre véhicule
• Il faut avertir la police dans les 48 h suivant l’accident
• La demande d’indemnité est présentée à la SAAQ avant 60 jours
• Il ne faut effectuer aucune réparation sur le véhicule avant que la SAAQ évalue les dommages
• La SAAQ peut verser une indemnité maximale de 10 000 $
• Une franchise sera déductible de l’indemnité offerte