La police doit-elle vous remettre un constat pour excès de vitesse en main propre?
Je me suis fait intercepter par un policier pour une infraction présumée d’excès de vitesse, et il m’a dit que je recevrais le constat par la poste. Il est parti sans me le remettre en main propre. Le policier doit me remettre mon constat en main propre et a 30 jours pour le faire, sans quoi il est annulé.
Vrai ou faux?
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Faux
Le policier n’est pas obligé de vous remettre votre constat en main propre, dans la mesure où il a coché la case appropriée dans les attestations sur le constat même. De plus, en vertu de l’article 14 du Code de procédure pénale, le principe de base est que la poursuite a une année pour signifier une infraction pénale :
« 14. Toute poursuite pénale se prescrit par un an à compter de la date de la perpétration de l'infraction.
Toutefois, à l'égard d'une disposition spécifique, la loi peut fixer un délai différent ou fixer le point de départ de la prescription à la date de la connaissance de la perpétration de l'infraction ou à la date où se produit un événement déterminé par cette loi. »
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