Lors d’un accrochage dans un stationnement, puis-je quitter les lieux si je constate qu’il n’y a pas de dommages?

Publié le 2 février 2017 dans Juridique par Éric Lamontagne

En reculant dans le stationnement de la pharmacie, j’ai légèrement accroché une voiture. J'ai regardé dans mon rétroviseur, l’autre véhicule n’était pas endommagé, j’ai donc quitté les lieux, n’ayant rien à me reprocher.

Vrai ou faux?

------------------------------------------------

Faux! La jurisprudence nous enseigne qu’en matière de délit de fuite au code de la sécurité routière, les critères sont :

Cependant, s’il y a eu contact, celui qui l’a causé doit faire une vérification diligente. Dans le cas présent, un juge en viendrait à la conclusion que la personne n’a pas fait de vérification diligente en se contentant de regarder dans son rétroviseur. En effet, une personne diligente doit se donner la peine de sortir de son véhicule et de regarder attentivement si elle a, ou non, causé des dommages!

Finalement, faites attention! Si vous partez en croyant que le propriétaire du véhicule ne vous a pas vu, la déclaration d’un témoin oculaire ayant vu le contact et constaté des dommages pourrait vous mettre dans le pétrin. Cette infraction entraîne la perte de neuf points d’inaptitude!

------------------------------------------------

Pour toutes questions, nous vous referons à notre expert Me Eric Lamontagne:
E.Lamontagne@contraventionexperts.ca | http://www.contraventionexperts.ca
(514) 578-2982

Share on FacebookShare on TwitterShare by emailShare on Pinterest
Partager

ℹ️ En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies telle que décrite dans notre Politique de confidentialité. ×