Puis-je invoquer l’arrêt Jordan pour ma comparution en Cour?
J’ai reçu une contravention le 12 décembre 2015 et j’ai eu une première date de comparution en Cour : octobre 2016. J’ai demandé une remise pour obtenir une copie de la preuve. Mon dossier a été remis en juillet cette année pour mon procès. Dans ce cas, je ne pourrai pas plaider les délais déraisonnables de l’arrêt Jordan parce qu'il s’est écoulé moins de 18 mois entre ma première date de Cour et la date de mon procès.
Vrai ou faux?
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Faux!
Pour pouvoir invoquer les délais déraisonnables occasionnés par l’arrêt Jordan, la date importante à retenir est celle du dépôt des accusations et non votre première date en Cour. Le dépôt des accusations s’adressant principalement au droit criminel, vous devez comprendre que l’équivalent, en droit pénal, est la signification du constat d’infraction à l’automobiliste, par le policier.
Dans ce cas-ci, les délais sont de décembre 2015 à juillet 2017. Ce qui fait 19 mois. C'est un mois de plus que les délais de 18 mois dont traite l’arrêt en question. Les délais déraisonnables pourraient donc être invoqués. C’est ensuite au tribunal de décider.
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