Projet de loi modifiant le Code de la sécurité routière (suite)

Publié le 28 décembre 2017 dans Juridique par Éric Lamontagne

FACULTÉS AFFAIBLES

Une autre modification proposée concerne encore les récidivistes, mais cette fois-ci, à propos de l’alcool au volant. En effet, le nouveau projet de loi prévoit l’imposition d’un appareil éthylométrique à vie, pour toute personne reconnue coupable d’une récidive d’alcool au volant.

Voilà une mesure qui me semble tout à fait justifiée, en ce sens qu’elle attaque ceux qui ne comprennent pas l’importance de ne pas conduire avec les facultés affaiblies par l’alcool, les médicaments ou la drogue. Il était grand temps de prendre le taureau par les cornes et de responsabiliser les récidivistes. Avec une location d’éthylomètre avoisinant 170 $ par mois et tous les problèmes encourus par la conduite avec ce genre d’appareil, je suis porté à croire que ce moyen risque d’en décourager certains.

Mais je persiste à dire que cette mesure n’aborde pas le problème de fond qui lui, nécessite de l’aide thérapeutique. Notez en plus qu’un récidiviste pourra s’adresser à la Cour par requête, pour faire lever cette mesure, sur le bon vouloir du tribunal, après 10 années d’abstinence.

SILENCIEUX

Il est important de savoir que dorénavant, le projet de loi prévoit l’utilisation par les corps policiers d’un sonomètre, dans le but de mesurer le son émis par le système d’échappement d’un véhicule ou d’une moto. C’est donc dire que l’on entend faire une preuve de décibels pour prouver qu’un silencieux serait plus bruyant que la norme.

Cette mesure s’ajouterait donc à celle concernant le fait que votre silencieux doit contenir toutes les composantes du silencieux d’origine. Il faudra donc s’assurer, pour ceux qui modifient leurs véhicules, que le silencieux modifié respecte les normes de bruit qui seront établies, en plus de contenir toutes les composantes comme mentionné plus haut.

PNEUS D’HIVER

Vous devrez donc dorénavant être muni de pneus d’hiver à partir du 1er décembre, et ce, jusqu’au 15 mars de chaque année! Il est évident que cette mesure vise à éviter les surprises d’une bordée de neige en début décembre, cependant, il est tout aussi fréquent d’avoir ce genre de surprise après le 15 mars!

AMENDES DOUBLÉES

Plusieurs infractions verront les amendes qui y sont attribuées, doubler! Notamment celles concernant le port de la ceinture, le cellulaire au volant, désobéir aux ordres d’un brigadier et signalement des intentions à l’aide du clignotant, pour ne nommer que celles-là.

RESTRICTION DE CONDUITE

Une des mesures proposées qui fait le plus « jaser » est celle concernant la restriction de conduire (couvre-feu) de nuit entre 00 :00 et 05 :00 pour les gens possédant un permis d’apprenti. Cette mesure n’est pas si punitive quand on considère que, de toute façon, ces gens doivent en tout temps être accompagnés d’une personne titulaire d’un permis régulier valide depuis au moins deux ans. Cependant, l’objectif est de réduire les risques d’accidents causés par un manque d’expérience en conduite de nuit, en plus d’éviter la tentation pour certains de conduire après avoir bu de l’alcool dans un bar!

Il sera aussi interdit aux gens de 19 ans et moins, possédant un permis probatoire, de transporter plus de deux autres jeunes de 19 ans et moins entre 00 :00 et 05 :00, et ce, pour les 12 premiers mois de leur permis probatoire. Cette mesure vise également les situations où les jeunes seraient tentés de conduire en état d’ébriété durant les heures où ils sont le plus susceptibles de le faire. Par cette mesure, le projet de loi cible les jeunes de 19 ans et moins, alors que ledit projet aurait pu choisir plutôt l’âge de 21 ans à mon humble avis.

CONCLUSION

La plupart des mesures proposées me semblent justifiées, mais encore une fois, je crois que toutes ces mesures, pour être appliquées de manière efficace, nécessitent une grande présence policière sur les routes. Il ne sert à rien de resserrer certaines règles si nos routes ne sont surveillées que par des radars photo! Sur ce, soyez tous prudents pendant le temps des Fêtes, rassemblez-vous en toute sécurité!

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Pour toutes questions, nous vous recommandons notre expert, Me Éric Lamontagne :
E.Lamontagne@contraventionexperts.ca|http://www.contraventionexperts.ca
514 578-2982

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