Les « erreurs » sur une contravention!

Publié le 12 janvier 2018 dans Juridique par Éric Lamontagne

J’ai reçu une contravention pour ne pas avoir fait correctement mon arrêt aujourd’hui. Je vais la contester car le policier a fait plein d’erreurs sur le constat. Il a écrit « Yves Dufort » au lieu de « Yvan ». En plus, il a fait une erreur concernant ma plaque : il a marqué ZLM 025 alors que ma plaque est le ZLN 025.

Avec ces erreurs au constat, Yvan Dufort sera acquitté par le tribunal en démontrant qu’il n’est pas la bonne personne.

VRAI ou FAUX?

---------------------------------

FAUX!

Il arrive parfois que les policiers fassent des erreurs dans la retranscription de certains documents, comme votre numéro de permis de conduire, votre nom, ou votre modèle de voiture. Quand la poursuite aperçoit ces erreurs, elle peut simplement demander au tribunal de lui permettre un amendement verbal, en démontrant que ce ne sont que des fautes de transcription qui n’invalident en rien la force probante de la preuve.

Le tribunal regardera les erreurs dans leur ensemble et non individuellement. Vous comprendrez que, si le policier a votre bonne adresse, votre bon numéro de permis de conduire, le bon modèle de voiture et la bonne année de fabrication, le tribunal en arrivera facilement à la conclusion qu’il s’agit d’une erreur de transcription et que cette erreur ne doit pas invalider la preuve, prise dans son ensemble.

---------------------------------------------

Pour toutes questions, nous vous recommandons notre expert, Me Éric Lamontagne :
E.Lamontagne@contraventionexperts.ca|http://www.contraventionexperts.ca
514 578-2982

Share on FacebookShare on TwitterShare on Google+Share by emailShare on Pinterest
Partager
Commentaires