Réclamer des frais : une pratique commerciale interdite

La Loi sur la protection du consommateur (LPC), le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (ci-après « le Règlement ») et le Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion (ci-après « le Décret ») contrôlent les pratiques de commerce des concessionnaires d’automobiles et des marchands de véhicules d’occasion.

Malheureusement, certains commerçants se croient justifiés de réclamer des frais aux consommateurs sous prétexte que d’autres le font sans avoir préalablement vérifié si cette pratique est conforme aux différentes lois.

VÉHICULES D’OCCASION ET DE DÉMONSTRATION

De nouvelles règles régissant le commerce de véhicules d’occasion sont entrées en vigueur le 11 janvier 2007. Il s’agit du Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion. Certaines pratiques antérieures au Décret étaient susceptibles de tromper le consommateur et de restreindre sa capacité de faire un choix éclairé.

Le Décret a, entre autres, mis fin à la pratique consistant à fractionner le prix de l’automobile d’occasion en annonçant de façon prépondérante un prix alléchant et en précisant dans la représentation des mentions, souvent moins évidentes, que d’autres frais s’ajoutent à ce prix.

Ainsi, depuis le 11 janvier 2007, tout commerçant de véhicules d’occasion doit annoncer, tant dans la publicité que dans les établissements du commerçant, un prix de vente, indiqué de façon prédominante, qui comprend tous les frais, à l’exception de la Taxe de vente du Québec (TVQ) et de la Taxe sur les produits et services (TPS), devant être payés pour obtenir le véhicule d’occasion. Donc, un prix de vente tout inclus à l’exception de la TPS et de la TVQ.

Le prix de vente, à l’exclusion des taxes, ne peut être augmenté que si des produits ou des services sont ajoutés à la demande du consommateur et uniquement pour une somme égale au prix des produits ou des services ajoutés.

VÉHICULE NEUF

Pour sa part, la LPC a été modifiée le 30 juin 2010 afin d’intégrer le prix tout inclus pour les véhicules neufs. La Loi prévoit que le prix annoncé d’un véhicule neuf doit non seulement ressortir de façon plus évidente que les sommes dont il est composé, mais que ce prix de vente comprend tous les composants du prix, à l’exception de la TPS et de la TVQ et du Droit spécifique sur les pneus neufs (Recyc-Québec) qui n’ont pas à être inclus dans le prix. Un prix de vente tout inclus à l’exception de la TPS, de la TVQ et du Droit spécifique sur les pneus neufs.

Qu’en est-il de la réclamation des frais dans ce contexte de certaines pratiques commerciales ?

Voyons ce qu’il en est :

Frais de gestion

• Véhicule neuf, d’occasion et de démonstration
• Tant la Loi que le Décret édictent que le prix du véhicule doit comprendre ces frais.

Frais d’administration

• Véhicule neuf, d’occasion et de démonstration
• Tant la Loi que le Décret édictent que le prix du véhicule doit comprendre ces frais.

Frais de documentation

• Véhicule neuf, d’occasion et de démonstration
• Tant la Loi que le Décret édictent que le prix du véhicule doit comprendre ces frais. Frais de dossier
• Véhicule neuf, d’occasion et de démonstration
• Tant la Loi que le Décret édictent que le prix du véhicule doit comprendre ces frais.

Frais reliés au marquage (antivol) d’un véhicule (pré-enregistrement) s’il est déjà marqué avant d’être vendu au détail

• Véhicule neuf, d’occasion et de démonstration
• La Loi édicte que le prix du véhicule doit comprendre ces frais.

Frais de préparation

• Véhicule d’occasion et de démonstration
• Certains commerçants exigent des frais de préparation pour la vente d’un véhicule d’occasion ou de démonstration. Le Décret édicte que le prix de vente du véhicule doit comprendre ces frais. Un véhicule de démonstration est un véhicule d’occasion au sens de la LPC.

Frais de transport et de préparation

• Véhicule neuf
• La Loi prévoit que le prix de vente annoncé doit comprendre les frais de transport et de préparation. D’ailleurs, le contrat de vente de la CCAQ ne comporte plus cette indication. Le concessionnaire qui le souhaite pourrait toutefois indiquer ce montant au contrat pourvu que le prix de vente avant taxes du véhicule annoncé, y compris les frais de transport et de préparation, corresponde au même montant. Exemple : prix du véhicule neuf annoncé y compris, obligatoirement, les frais de transport et de préparation de 25 000 $ avant taxes. Le contrat (et non la publicité) pourrait indiquer un prix de vente de 24 000 $ avant taxes, plus un montant de 1 000 $ à titre de frais de transport et de préparation. Le prix de vente de 25 000 $ reste donc le même.

Frais de transport et de préparation

• Véhicule de démonstration
• Le Décret édicte que le prix du véhicule doit comprendre ces frais. Un véhicule de démonstration est un véhicule d’occasion au sens de la LPC.

Frais de taxe d’accise sur le climatiseur

• Véhicule neuf
• La Loi édicte que le prix de vente du véhicule annoncé doit comprendre ces frais.

Recyc-Québec — Droit spécifique sur les pneus neufs

• Véhicule neuf
• La Loi et le Règlement prévoient que le Droit spécifique sur les pneus neufs peut être réclamé. Le montant est taxable en TPS et en TVQ.

Recyc-Québec — Droit spécifique sur les pneus neufs • Véhicule d’occasion et de démonstration

• La Loi et le Décret prévoient que le Droit spécifique sur les pneus neufs ne peut pas être réclamé, sauf dans le prix global de vente du véhicule.

Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) — Frais de consultation pour le véhicule d’échange

• Véhicule neuf, d’occasion et de démonstration
• Vous pouvez réclamer au client le coût de votre consultation au RDPRM en ce qui a trait au véhicule d’échange (3 $ avec le numéro de série, 9 $ avec le nom du propriétaire). Ces montants peuvent être réclamés au consommateur à la section du contrat de vente (RDPRM — Frais de consultation pour I), plus TPS et TVQ.

Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) — Frais d’enregistrement du véhicule

• Véhicule neuf, d’occasion et de démonstration
• Ces frais ne sont pas réclamés par les concessionnaires et les commerçants, mais par les institutions financières ou bancaires. Doivent apparaître sur le contrat de financement ou de location à long terme.

MISE EN GARDE

Veuillez prendre note que les concessionnaires de camions lourds ne sont pas visés par la LPC, le Règlement d’application et le Décret, ceux-ci faisant affaire avec des clients commerciaux. Dans le cas des concessionnaires d’automobiles, la LPC, le Règlement d’application et le Décret sont applicables lorsque le concessionnaire transige avec un consommateur. Les règles mentionnées précédemment ne sont donc pas applicables lorsque le concessionnaire fait affaire avec une personne morale ou un commerçant.

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