Réclamer des frais : une pratique commerciale interdite

Publié le 9 juillet 2018 dans Actualité par Affaires automobiles

La Loi sur la protection du consommateur (LPC), le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (ci-après « le Règlement ») et le Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion (ci-après « le Décret ») contrôlent les pratiques de commerce des concessionnaires d’automobiles et des marchands de véhicules d’occasion.

Malheureusement, certains commerçants se croient justifiés de réclamer des frais aux consommateurs sous prétexte que d’autres le font sans avoir préalablement vérifié si cette pratique est conforme aux différentes lois.

VÉHICULES D’OCCASION ET DE DÉMONSTRATION
De nouvelles règles régissant le commerce de véhicules d’occasion sont entrées en vigueur le 11 janvier 2007. Il s’agit du Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion. Certaines pratiques antérieures au Décret étaient susceptibles de tromper le consommateur et de restreindre sa capacité de faire un choix éclairé.

Le Décret a, entre autres, mis fin à la pratique consistant à fractionner le prix de l’automobile d’occasion en annonçant de façon prépondérante un prix alléchant et en précisant dans la représentation des mentions, souvent moins évidentes, que d’autres frais s’ajoutent à ce prix.

Ainsi, depuis le 11 janvier 2007, tout commerçant de véhicules d’occasion doit annoncer, tant dans la publicité que dans les établissements du commerçant, un prix de vente, indiqué de façon prédominante, qui comprend tous les frais, à l’exception de la Taxe de vente du Québec (TVQ) et de la Taxe sur les produits et services (TPS), devant être payés pour obtenir le véhicule d’occasion. Donc, un prix de vente tout inclus à l’exception de la TPS et de la TVQ.

Le prix de vente, à l’exclusion des taxes, ne peut être augmenté que si des produits ou des services sont ajoutés à la demande du consommateur et uniquement pour une somme égale au prix des produits ou des services ajoutés.

VÉHICULE NEUF
Pour sa part, la LPC a été modifiée le 30 juin 2010 afin d’intégrer le prix tout inclus pour les véhicules neufs. La Loi prévoit que le prix annoncé d’un véhicule neuf doit non seulement ressortir de façon plus évidente que les sommes dont il est composé, mais que ce prix de vente comprend tous les composants du prix, à l’exception de la TPS et de la TVQ et du Droit spécifique sur les pneus neufs (Recyc-Québec) qui n’ont pas à être inclus dans le prix. Un prix de vente tout inclus à l’exception de la TPS, de la TVQ et du Droit spécifique sur les pneus neufs.

Qu’en est-il de la réclamation des frais dans ce contexte de certaines pratiques commerciales ?

Voyons ce qu’il en est :

Frais de gestion

Frais d’administration

Frais de documentation

Frais reliés au marquage (antivol) d’un véhicule (pré-enregistrement) s’il est déjà marqué avant d’être vendu au détail

Frais de préparation

Frais de transport et de préparation

Frais de transport et de préparation

Frais de taxe d’accise sur le climatiseur

Recyc-Québec — Droit spécifique sur les pneus neufs

Recyc-Québec — Droit spécifique sur les pneus neufs • Véhicule d’occasion et de démonstration

Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) — Frais de consultation pour le véhicule d’échange

Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) — Frais d’enregistrement du véhicule

MISE EN GARDE
Veuillez prendre note que les concessionnaires de camions lourds ne sont pas visés par la LPC, le Règlement d’application et le Décret, ceux-ci faisant affaire avec des clients commerciaux. Dans le cas des concessionnaires d’automobiles, la LPC, le Règlement d’application et le Décret sont applicables lorsque le concessionnaire transige avec un consommateur. Les règles mentionnées précédemment ne sont donc pas applicables lorsque le concessionnaire fait affaire avec une personne morale ou un commerçant.

Lire l'article original sur Affaires Automobiles.ca

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