Incapacité de payer ses contraventions de stationnement

J’ai pour plus de 5 000 $ de contraventions de stationnement, mais je n’ai pas l’argent pour payer cette somme-là. De plus, je n’ai pas d’argent pour me payer un avocat. J’en ai parlé à quelques amis qui m’ont suggéré de me prendre un avocat d’aide juridique pour me défendre.

Est-ce possible?

• À lire aussi: Comment Montréal pourrait-elle simplifier les règles de stationnement?
• À lire aussi: Contravention de stationnement : un recours pour avoir payé le mauvais parcomètre?

Tout d’abord, sachez que si l’on vous réclame de l’argent pour des contraventions de stationnement, c’est qu’un jugement a déjà été rendu. Donc, à moins que vous ayez été jugé par défaut et que vous veniez juste de l’apprendre (ce qui pourrait donner ouverture à une requête en rétractation de jugement), ces dossiers ont déjà été jugés. Par conséquent, les sommes sont exigibles et doivent être payées.

Si vous êtes incapable de le faire, votre permis de conduire sera suspendu pour non-paiement d’amende. Il y a également la possibilité que l’on installe un sabot de Denver sur votre voiture.

En ce qui a trait à la possibilité d’obtenir de l’aide juridique pour vous défendre, vous devez retenir que la défense pour des infractions au Code de la sécurité routière ou aux règlements municipaux en matière de stationnement n’est pas un service couvert par l’aide juridique.

Il vous reste l’option d’une entente avec le percepteur des amendes. Mais attention! Si l’entente n’est pas respectée, elle peut être résiliée et le montant total pourrait être immédiatement exigible.

---------------------------------------------
Pour toutes questions, nous vous recommandons notre expert, Me Éric Lamontagne

E.Lamontagne@contraventionexperts.ca|http://www.contraventionexperts.ca
514 578-2982