Immatriculation et pandémie : ce qu'il faut savoir

Publié le 22 mai 2020 dans Juridique par Éric Lamontagne

Même pendant la pandémie, plusieurs personnes doivent renouveler leur immatriculation pour leur voiture ou leur moto. Dans certains cas, des gens n’ont simplement pas reçu leur avis de renouvellement de la SAAQ. Et dans d’autres, ils n’ont pas pu obtenir de service auprès de la SAAQ, qui fonctionne en « mesures d’urgence » pendant la pandémie.

Pour certains, l’immatriculation est très importante, car le véhicule qu’elle concerne est leur seul de moyen de transport pour aller au travail ou pour se déplacer en cas d’urgence.

Pour d’autres, les véhicules à immatriculer sont des véhicules de loisir, par exemple des motos. Et considérant que la saison de moto est relativement courte au Québec, les adeptes aimeraient bien pouvoir bénéficier de leur droit de sortie, et ce le plus tôt possible.

Or, comme mentionné plus haut, la SAAQ ne traite actuellement que les situations urgentes, et ne considère pas les immatriculations de motos comme une urgence, vous offrant plutôt de prendre un rendez-vous avec elle par téléphone ou en ligne.

De plus, plusieurs personnes qui ne sont pas familières avec une prise de rendez-vous en ligne m’ont approché en me disant qu’elles n’ont eu aucun retour d’appel de la part de la SAAQ. Et celles qui ont voulu prendre un rendez-vous en ligne ne peuvent en obtenir un avant le début juin! Alors que faire dans cette situation?

Souplesse des policiers

Tout d’abord, bien qu’il y ait des articles informant la population que les policiers auraient tendance, dans le contexte actuel, à être plus tolérants envers les fautifs, il est important de comprendre que même pendant la pandémie, vous devez circuler en tout temps avec un permis conduire et des immatriculations valides.

Il ne faut pas tenir pour acquis  une telle souplesse des corps policiers, car vous risquez de vous retrouver avec une contravention salée (300 $ plus les frais).

Défense de la pandémie?

Certains seront tentés de prendre quand même leur véhicule non immatriculé, quitte à se défendre au tribunal s‘ils reçoivent une contravention par les policiers. Mais si vous désirez invoquer la situation pandémique en défense, ce moyen sera-t-il reconnu par le tribunal?

Certains tribunaux, pendant la pandémie, on fait preuve d’ouverture d’esprit, en octroyant, par exemple, des permis restreints pour fin de travail, à des demandeurs qui ne rencontrent pas les critères habituels mais qui, en temps de pandémie, devaient se présenter au travail sans possibilité de transport en commun. Dans ces cas, les demandeurs avaient invoqué, devant le juge, l’impossibilité d’entrer en communication avec la SAAQ pour pouvoir se conformer à la loi. Ces mêmes personnes avaient évidemment expliqué au tribunal le préjudice qu’elles subissaient par le fait de ne pas pouvoir payer leur droit à la SAAQ.

Également, à titre d’exemple, imaginez la situation d’une personne qui travaille dans un milieu hospitalier et qui ne pourrait se rendre au travail, étant incapable de s’immatriculer à cause des mesures extraordinaires prises par la SAAQ pendant la pandémie.

Dans ce cas, il serait injuste de pénaliser ces personnes, et leur préjudice serait évident. C’est dans ce contexte que le tribunal pourrait faire preuve d’une plus grande largesse considérant le caractère exceptionnel de la situation.

Cependant ne tenez rien pour acquis, car si jamais vous prenez la route sans immatriculation ou permis valide et que vous avez un accident, votre assureur ne vous indemnisera pas, arguant que vous n’aviez pas le droit de conduire.

De plus, si vous sortez votre moto ou voter deuxième voiture sans l’avoir immatriculée, et que vous recevez une contravention, vous pourrez difficilement soulever une défense valable.

En effet, il serait difficile pour vous de démontrer une forme de nécessité devant le juge, en invoquant qu’il était vital pour vous de circuler en moto cette journée-là, alors que vous avez un autre véhicule immatriculé en bonne et due forme!

En conclusion, je vous recommande de ne prendre aucun risque, et d’être patient dans vos démarches auprès de la SAAQ. Vous n’avez aucune garantie que les policiers seront cléments envers vous, et vous ne voudriez surtout pas provoquer une situation impliquant votre responsabilité civile ou criminelle, alors que vous étiez en interdiction de conduire!

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Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter notre expert, Me Éric Lamontagne au www.contraventionexperts.ca ou au 514-578-2982.

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