L’inspection mécanique et les vertus du remisage

Publié le 12 juin 2020 dans Juridique par Éric Lamontagne

En cette période de déconfinement, plusieurs personnes se retrouvent avec un rythme de vie qui graduellement à la normale. Malgré tout, les choses ne sont pas encore tout à fait revenues comme avant, surtout en ce qui concerne les importants délais auprès de la SAAQ.

Vous serez peut-être surpris d’apprendre que, malgré le déconfinement, plusieurs personnes n’ont toujours pas été en mesure d’immatriculer leurs véhicules, faute d’avoir reçu les documents requis. Les usagers de la route se sentent prisonniers du système, alors que les journées chaudes, propices aux balades, sont déjà commencées.

Mais attention, il peut y avoir une raison autre pour laquelle vous n’avez rien reçu! En effet, si vous n’avez pas immatriculé votre moto, ou votre voiture d’été l’an dernier, vous devez automatiquement soumettre le véhicule en question à une inspection mécanique, imposée par la SAAQ, auprès d’un des centres d’inspections autorisés. Cette inspection est obligatoire si vous avez sauté une année sans immatriculer ledit véhicule.

Voici d’ailleurs la disposition légale à cet effet : 

(Source Légis Québec C-24.2, Code de la sécurité Routière)

  1. La Société a compétence exclusive pour effectuer la vérification mécanique des véhicules routiers et pour délivrer des certificats de vérification mécanique et des vignettes de conformité. À cette fin, elle peut, aux conditions qu’elle établit, nommer des personnes autorisées à effectuer, pour son compte, la vérification des véhicules routiers qu’elle détermine et autoriser ces personnes à délivrer à l’égard de ces véhicules des certificats de vérification mécanique et des vignettes de conformité.

Lorsque les personnes ne sont pas membres du personnel de la Société, elles doivent acquitter les frais exigés par règlement.

1986, c. 91, a. 520; 1987, c. 94, a. 71; 1990, c. 19, a. 11; 2008, c. 14, a. 70.

SI jamais vous n’avez rien reçu de la SAAQ, que vous n’avez pas immatriculé votre véhicule l’an dernier et que vous négligez de vous soumettre ladite inspection, la SAAQ refusera de vous immatriculer, et vous ne pourrez pas conduire, tel que le stipule l’article 188 du Code de la sécurité routière :

  1. La Société peut interdire de remettre un véhicule routier en circulation dans les cas suivants:

1°  des renseignements faux ou inexacts ont été fournis lors de la demande d’immatriculation ou lors d’un changement visé à l’article 28;

2°  le propriétaire néglige ou refuse de soumettre le véhicule à une vérification mécanique, à une vérification photométrique ou de fournir le certificat de vérification mécanique ou l’attestation de vérification photométrique qui lui a été délivré;

Mais vous n’êtes pas encore au bout de vos peines! En effet, vous attendrez sûrement quelques semaines avant d’obtenir un rendez-vous pour une inspection mécanique dans un centre accrédité par la SAAQ. Ensuite, il y aura des frais d’environ 83 $ pour ladite inspection. Et, une fois de plus, vous risquez d’avoir d’autres surprises…

Les gens qui procèdent à cette inspection feront une vérification complète. Ils vous soumettront le résultat de leurs vérifications, et souligneront ce qui n’est pas conforme. Vous aurez ensuite la responsabilité de vous conformer à leurs demandes. Par la suite, vous devrez retourner au centre d’inspection pour démontrer que les modifications nécessaires ont été apportées. Si les gens de l’inspection sont satisfaits, vous recevrez enfin le feu vert pour vous immatriculer auprès de la SAAQ.

D’ailleurs, certains me demandent mon opinion sur le fait qu’une telle inspection soit requise après seulement une année. Je vous avoue que je ne la comprends pas, moi non plus!

Cela donne l’impression à certains motocyclistes que la SAAQ les punit pour avoir choisi de ne pas faire de moto pendant une saison… Il me semble qu’une telle inspection ne devrait être requise qu’après deux ans, mais la SAAQ en a décidé autrement.

Mais il existe pourtant une solution, vous répondra la SAAQ! Au lieu de laisser un véhicule dans votre garage pour une longue période de temps, vous devriez songer au remisage, (qui a pour but de remiser un véhicule pour le réutiliser plus tard. À ne pas confondre avec la mise au rancart). En procédant ainsi, vous mettez sur « pause » l’utilisation de ce véhicule, vous sauverez de l’argent (car vous serez admissible à un remboursement d’immatriculation pour la période qu’il n’est pas utilisé), et éviterez d’avoir à vous soumettre à l’inspection mécanique pour un véhicule qui n’a pas été immatriculé l’année précédente. Je vous invite d’ailleurs à consulter le site web de la SAAQ à cet effet. Il faut toutefois noter qu’un remisage de plus d’un an entrainera aussi l’obligation de passer par une inspection lors du déremisage.

En conclusion, je vous invite à la patience, car la situation exceptionnelle que nous vivons occasionne d’importants délais dans l’appareil gouvernemental, et vous aurez parfois l’impression d’être un chat dans un jeu de quilles.

Sur ce, bon été, bon déconfinement, et prudence sur les routes!

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Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter notre expert, Me Éric Lamontagne au www.contraventionexperts.ca ou au 514-578-2982.

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