Stationnements pour véhicules électriques en recharge : des amendes pour les réfractaires

Publié le 24 novembre 2020 dans Juridique par Éric Lamontagne

Suite à l’annonce du gouvernement du Québec, souhaitant interdire la vente de véhicules à essence à compter de 2035, de plus en plus de gens se tourneront vraisemblablement vers les véhicules électriques.

D’ailleurs, plusieurs personnes ont déjà amorcé le « virage électrique » en faisant l’acquisition de modèles hybrides ou électriques. Cependant, l’achat d’un tel véhicule nécessite une certaine adaptation de la part du conducteur. En effet, ce dernier devra procéder à la recharge du véhicule, soit en faisant installer une borne à la maison, ou en utilisant les stationnements avec bornes de recharge, prévus à cet effet.

Cependant, bien que le nombre de bornes de recharge soit plus important, il n’est pas rare de chercher de tels stationnements, pour être en mesure de « brancher » un véhicule hybride ou électrique. Et si vous êtes déjà propriétaire d’un véhicule du genre, il vous est peut-être déjà arrivé de chercher une telle borne de recharge, pour constater qu’un véhicule traditionnel y est stationné... Parfois, il s’agit bien d’un véhicule hybride ou électrique qui se stationne à cet endroit, mais qui n'est tout simplement pas branché!

Ces situations peuvent devenir un irritant pour les propriétaires de voitures électriques, qui doivent absolument effectuer une recharge afin de retourner sur la route. C’est pourquoi on m’approche de plus en plus fréquemment pour savoir ce que dit la loi dans de telles situations.

Photo: Agence QMI

Or, le Code de la sécurité routière prévoit, à l’article 388.1, une disposition interdisant le stationnement à de telles bornes de recharge :

Art. 388.1 CSR :

« Seuls les véhicules routiers électriques et les véhicules routiers hybrides rechargeables peuvent être immobilisés dans un espace réservé à la recharge en énergie. Ils ne peuvent toutefois y être immobilisés que s’ils sont branchés à la borne de recharge. En outre des chemins publics, le présent article s’applique sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler. »

D’ailleurs, prenez note que la personne qui ne respecte pas les paramètres de l’article 388.1 recevra une contravention, assortie d’une amende variant entre 100 $ et 200 $.

Le montant de l’amende pourrait passer à 200 00 $ si vous avez déjà fait l’objet d’une telle contravention par le passé.

Prenez finalement note que les services de police surveilleront de plus en plus ce type d’infraction. N’oubliez donc pas que, même si votre véhicule se trouve sur un terrain de stationnement privé, comme dans un stationnement de condos, le Code de la sécurité routière s’applique, car ledit stationnement est ouvert à la circulation publique (il n’y a pas que les propriétaires qui peuvent entrer dans un tel stationnement. Il y a aussi les invités, les fournisseurs, les livreurs, etc.).

Alors, considérant que nous serons de plus en plus appelés à utiliser de telles bornes de stationnement dans un proche futur, la courtoisie est de mise!

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Pour toutes questions, n’hésitez pas à consulter notre expert Me Éric Lamontagne au 514 578-2982 ou via le site web Contraventionexperts.ca!

En vidéo: 10 véhicules électriques qu'on a hâte de conduire!

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