Frais illégaux à l’achat d’un véhicule : trois actions collectives en préparation
Vous avez payé des frais inattendus de préparation en achetant un véhicule, ou même des frais parce que vous payez comptant? La pratique commerciale extrêmement répandue chez les concessionnaires fait l’objet de trois actions collectives valant plusieurs dizaines de millions de dollars.
Selon l’article 224c de la Loi sur la protection du consommateur, les commerçants ne peuvent exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé. Le prix annoncé doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l'obtention du bien ou du service. Toutefois, ce prix peut ne pas comprendre la taxe de vente du Québec ni la taxe sur les produits et services du Canada.
- À lire aussi: Recours collectif contre les compagnies d’assurance : analyse d'un expert
- À lire aussi: Recours collectif : Nissan devra-t-elle rembourser ses clients?
Pourtant, de nombreux concessionnaires ne respectent pas cet article de loi, selon un cabinet d’avocats qui a mis en place les actions collectives contre les fautifs.
« Si vous continuez de violer la loi, Lambert Avocat inc. vous poursuivre », avertit Jimmy Ernst Lambert, l’avocat responsable du dossier en entrevue à Mario Dumont.
La liste des frais illégaux réclamés aux clients est longue : frais d’administration, frais de banque/financement, frais de concession, frais de documentation, frais de dossier, frais d’inspection, etc.
« Les concessionnaires se cachent derrière de fausses options. Par exemple, chez Groupe Park Avenue, on avait l’obligation de prendre une des trois options. La moins chère étant de 395 $, et la plus chère étant de 900 $. Si c’est obligatoire, le législateur dit "on ne peut pas décomposer le prix, on doit pouvoir permettre une saine concurrence et permettre une saine comparaison". Donc, si c’est obligatoire, vous devez l’inclure dans le prix », soutient Me Lambert.
Si des concessionnaires sont mis à l’amende en raison de la pratique illégale, « il demeure beaucoup plus rentable pour les compagnies de payer une amende que de modifier leur comportement et cesser les pratiques illégales », déplore l’avocat.
Selon l’OPC, 53% des concessionnaires respectent la loi, ainsi le nombre de consommateurs qui ont payé des frais illégalement et qui pourraient obtenir un dédommagement est très élevé.
Selon Me Lambert, de nombreux concessionnaires ont commencé à changer leurs pratiques, mais les dénonciations de clients et de vendeurs continuent d’affluer.
Les actions collectives concernant autant les véhicules neufs, usagés et les locations. L’avocat requérant demande le remboursement aux consommateurs de tous les frais illégaux facturés, ainsi que des dommages punitifs de 1 000 $ par véhicule.
« Ils le savent qu’ils sont en violation de la loi et ils le font quand même», dénonce-t-il.
Un quatrième recours collectif pourrait prendre forme. Les trois premières demandes déposées sont en attente d’autorisation par un juge de la Cour supérieure.
Les consommateurs qui croient avoir été floués sont invités à contacter le cabinet Lambert Avocat inc.