En quoi consiste la nouvelle loi anticitrons au Québec?
Que faire lorsque les défauts irréparables s’accumulent et vous empêchent d’utiliser votre véhicule? Il existe bien sûr le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC), en vigueur depuis 2001 au Québec, mais les résultats ne sont guère à l’avantage des consommateurs.
Voilà pourquoi la province s’est récemment dotée d’une nouvelle mesure anticitrons – une première au pays – à l’image de ce qui se fait aux États-Unis. Cette disposition 53.1 dans la Loi sur la protection du consommateur fait suite au projet de loi 29 contre l’obsolescence programmée déposé en juin 2023 puis voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale trois mois plus tard. Plus précisément, elle est entrée en vigueur le 5 octobre 2023.
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« Automobile gravement défectueuse »
C’est par ce terme que le gouvernement du Québec désigne officiellement un citron à partir de maintenant. Un consommateur peut demander aux tribunaux de déclarer un véhicule comme tel lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1. une ou plusieurs défectuosités affectant l’automobile ont fait l’objet de tentatives de réparation effectuées en vertu de la garantie conventionnelle de base accordée gratuitement sur cette automobile par le fabricant, soit :
- trois tentatives infructueuses pour une même défectuosité;
- une ou deux tentatives infructueuses pour une même défectuosité lorsque le commerçant ou le fabricant chargé d’exécuter la garantie a eu l’automobile en sa possession pendant plus de 30 jours. Les jours pour lesquels le commerçant ou le fabricant démontre qu’il ne peut effectuer la réparation en raison d’une pénurie de pièces et qu’il fournit sans frais une automobile de remplacement au consommateur sont exclus de la computation de ce délai;
- 12 tentatives pour des défectuosités non liées entre elles;
2. les défectuosités sont apparues dans les trois ans de la première vente ou location à long terme de l’automobile à une partie autre qu’un commerçant autorisé par le fabricant à en faire la distribution alors que l’automobile n’a pas parcouru plus de 60 000 kilomètres;
3. les défectuosités rendent l’automobile impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée ou en diminuent substantiellement l’utilité.
La présence d’un vice caché est réputée affecter une automobile déclarée automobile gravement défectueuse.
Un titre permanent
La désignation d’une « automobile gravement défectueuse » suivra le véhicule pendant toute la durée de son existence. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, les concessionnaires devront désormais inscrire cette mention, le cas échéant, sur l’étiquette de vitre de chaque véhicule d’occasion à vendre.
L’article 237.1 prévoit que « nul ne peut faire une annonce relative à une automobile déclarée automobile gravement défectueuse sans divulguer ce fait ». De son côté, l’article 260.27.1 stipule qu’un « commerçant ou un recycleur de véhicules routiers qui vend une automobile à un autre commerçant ou à un autre recycleur de véhicules routiers doit lui divulguer, le cas échéant, le fait que l’automobile a été déclarée automobile gravement défectueuse. »
Cela dit, aucun registre des citrons n’a été évoqué jusqu’ici, contrairement aux véhicules gravement accidentés (VGA) dont la mention apparaît sur les certificats d’immatriculation. Ça pourrait toutefois changer ultérieurement.