Fuite de données : la proposition de règlement de Nissan est approuvée
La Cour supérieure du Québec a approuvé le 6 juin dernier la proposition de Nissan Canada de verser une somme de 1,82 million $ pour régler une action collective découlant d’une violation de données survenue en décembre 2017.
Un malfaiteur anonyme avait prétendu détenir des renseignements personnels sur plusieurs clients – le nombre exact n’a jamais été déterminé – et exigeait une rançon pour rendre les données, incluant leur nom, adresse, cote de crédit, modèle du véhicule, montant du prêt et paiement mensuel.
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Deux poursuites ont été intentées en 2018, une au Québec et l’autre en Ontario, alléguant que Nissan était responsable des dommages. Le constructeur a nié toute responsabilité et aucun tribunal n’a conclu à l’existence d’une faute de sa part. Malgré tout, Nissan a plus tard accepté de fournir un fonds de règlement de 1 820 000 $ pour payer les réclamations approuvées des membres de l’action collective dans les deux provinces.
Selon la proposition de règlement, les personnes en mesure de documenter les dommages, pertes, frais et/ou coûts non remboursés en raison du piratage informatique pourront recevoir jusqu’à 2 500 $, moins le prélèvement payable au Fonds d’aide aux actions collectives. Pour les réclamations non documentées, le dédommagement maximal sera de 35 $.
Afin d’être admissible au Québec, il faut avoir eu un prêt actif avec Nissan entre le 22 décembre 2016 et le 12 janvier 2017 ou bien avoir reçu une lettre de la compagnie en janvier 2018 à propos de la fuite de données.
Les réclamations seront acceptées jusqu’au 21 octobre 2024, soit par la poste auprès de l’administrateur RicePoint Administration, soit en ligne via le site www.reglementdonneesnissan.com. Les deux peuvent être consultés afin d’obtenir de plus amples informations.