10 mythes juridiques dans l'automobile

Publié le 28 septembre 2018 dans Top 10 par Olivier Beaulieu

Photo: Pixabay

Que faire si je suis incapable de payer mon amende?

Lorsque vous venez d’être reconnu coupable en Cour, le tribunal doit vous demander si vous avez des demandes particulières concernant le délai requis pour le paiement de votre amende. À ce moment, vous avez l’opportunité de demander au tribunal un délai plus important si vous êtes capable de justifier votre demande par de faibles revenus. Généralement, le tribunal pourrait vous accorder jusqu’à 12 mois le cas échéant.

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