Vrai ou faux, il faut repasser son examen si on s'établie en Ontario ?

Publié le 22 février 2016 dans Juridique par Éric Lamontagne

Si je suis un résident Québécois qui va s'installer de façon permanente en Ontario, je devrai repasser un examen au bureau des véhicules Ontarien avant d'obtenir un permis valide de cette province. Vrai ou faux ?

Réponse: FAUX

Règlement sur une entente entre le Québec et la province de l'Ontario concernant les permis de conduire et les infractions aux règles de la circulation routière 
2.2. Un résident du Québec titulaire d'un permis de conduire valide de «classe 42» peut, lorsqu'il s'établit dans la province de l'Ontario, échanger sans examen, autre qu'un examen de la vue, ce permis contre un permis de conduire de «classe G», sur paiement des droits et des frais prescrits par règlement en vertu du Highway Traffic Act (R.S.O., c. 198).

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Pour toutes questions, nous vous referons à notre expert Me Eric Lamontagne:
E.Lamontagne@contraventionexperts.ca
(514) 578-2982

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