Puis-je présenter une rétraction de jugement pour conserver mon permis de conduire?
J’ai reçu un avis de jugement pour un constat d’infraction pour lequel je n’ai pas reçu de date de cour. Cependant, je me suis rendu compte, en recevant un avis de la SAAQ, que cela me fait perdre mon permis de conduire. En présentant une rétractation de jugement, je pourrai revenir en arrière pour faire effacer les points et ainsi annuler ma suspension de permis.
Vrai ou faux?
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Faux!
La rétractation de jugement sera un échec pour la raison suivante : un des allégués de la rétractation exige de donner un aperçu de votre défense, à l’origine de votre contestation. Or, si votre contestation repose sur le fait que la perte de point inhérente à cette contravention vous fait perdre votre permis de conduire, cela n’est pas une défense en droit et la rétractation de jugement ne vous sera pas accordée.
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