Le permis de conduire restreint

Publié le 20 septembre 2017 dans Juridique par Éric Lamontagne

J'ai perdu mon permis de conduire pendant trois mois pour accumulation de tous mes points d'inaptitude. Puis-je avoir un permis restreint pour conduire mes enfants à l'école, amener ma femme à ses traitements de chimio, ou pour aller travailler si je reste à un endroit sans transport en commun?

---------------------------------------------

NON!

Dans chacun de ces cas, la réponse est non. L'accumulation de tous vos points entraîne une suspension de votre permis de conduire durant trois mois, s'il s'agit de votre première suspension dans la même période de deux ans. Attention, la période peut être plus longue, dépendamment du nombre de points accumulés.

Pour obtenir un permis restreint, vous devez démontrer que vous avez besoin de conduire dans le cadre de votre travail et non simplement pour vous rendre au travail. L'emploi en question doit être celui dont vous tirez votre principale subsistance et non un emploi à temps partiel. Vos déplacements devront être uniquement ceux qui sont dans le cadre de votre travail et non pour vous rendre à l’école ou reconduire vos enfants!

---------------------------------------------

Pour toutes questions, nous vous recommandons notre expert, Me Éric Lamontagne :
E.Lamontagne@contraventionexperts.ca|http://www.contraventionexperts.ca
514 578-2982

Share on FacebookShare on TwitterShare by emailShare on Pinterest
Partager

ℹ️ En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies telle que décrite dans notre Politique de confidentialité. ×