Conséquence du non-paiement d’une contravention

Publié le 23 janvier 2018 dans Juridique par Éric Lamontagne

J’ai reçu un avis de paiement de la Cour pour un arrêt obligatoire que je n’ai pas fait à Laval. Les points de cette contravention me font perdre mon permis, mais pour ne pas perdre mes points tout de suite, je vais attendre avant de payer l’amende, et je vais demander de prendre une entente de paiement avec le percepteur des amendes. Comme ça, ils ne m’enlèveront pas mes points, le dossier n’étant pas encore fermé tant que l’amende n’est pas complètement payée.

Vrai ou faux?

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Faux! Contrairement à certaines légendes urbaines, les points d’inaptitude ne vous sont pas attribués au paiement de l’amende, mais plutôt au verdict de culpabilité.

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Pour toutes questions, nous vous recommandons notre expert, Me Éric Lamontagne :
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