Est-ce qu’il faut un mandat pour fouiller une voiture?
Hier, j’ai été arrêté par un policier. Il a fouillé ma voiture et a saisi mon détecteur de radar. Il n’a pas le droit de faire ça! Ça lui prend un mandat pour fouiller ma voiture et pour y perquisitionner quelque chose. Ses agissements vont à l’encontre de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés!
Vrai ou faux?
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FAUX!
Bien qu’il soit vrai que la Charte canadienne vous protège des fouilles et perquisitions abusives, l’article 334 du Code de la sécurité routière permet à un policier qui a des motifs raisonnables de croire que vous avez un détecteur de radar dans votre voiture, de vous demander de vous immobiliser pour inspecter votre véhicule. S’il trouve un tel appareil, il a le pouvoir de le saisir et de le remettre à la SAAQ!
Vous comprendrez que la Charte canadienne des droits et libertés a préséance sur le Code de la sécurité routière, cependant, le policier doit avoir des motifs raisonnables de croire, avant d’agir. Or, le policier doit être plutôt sûr de son coup avant de fouiller ainsi les voitures, car sans motifs raisonnables ou mandat, il est limité à la règle du « plain view ». C’est-à-dire, à ce qu’il peut voir sans fouiller.
Voici l’article 334 du Code de la sécurité routière pour votre bonne compréhension :
Art. 334 Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’un détecteur de cinémomètre se trouve dans un véhicule routier peut faire immobiliser ce véhicule et en faire l’inspection. Il est autorisé à confisquer aux frais du propriétaire du véhicule, le détecteur de cinémomètre qui s’y trouve.
Lorsqu’il confisque un tel détecteur de cinémomètre, l’agent de la paix délivre un reçu à la personne en possession du véhicule et remet ensuite ce détecteur à la Société.
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