Permis de conduire : les raisons pouvant mener à une suspension

En ce début d’année 2021, je crois qu’il est opportun de rappeler quelques précisions concernant les divers types de suspensions du permis conduire, particulièrement dans le contexte pandémique actuel, qui a rendu difficiles les communications entre les conducteurs et la SAAQ.

Tout d’abord, concernant les suspensions du permis de conduire, celles-ci arrivent principalement, mais non exhaustivement, dans quatre situations.

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• La suspension du permis de conduire pour l’accumulation de points d’inaptitude.
• La suspension du permis de conduire pour amendes impayées.
• La suspension du permis de conduire liée à une infraction concernant la conduite et l’alcool et/ou la drogue.
• La suspension relative au non-paiement de vos droits à la SAAQ c’est-à-dire permis de conduire ou immatriculations.

Avant de distinguer les quatre, il est important de rappeler que votre permis de conduire ne sera pas immédiatement suspendu suite à une reconnaissance de culpabilité , ou suite à une culpabilité résultant d’un procès. En effet, en matière pénale, c’est la SAAQ qui suspend (exception faite des pouvoirs du tribunal de suspendre un permis de conduire, suite à une culpabilité relative à une infraction criminelle en matière de conduite automobile).

Bref, c’est la SAAQ qui a le dernier mot en matière de suspension du permis de conduire au Québec. Elle vous rappellera que conduire est un privilège, et non un droit, et que c’est elle qui gère ce privilège. Sachez également qu’avant de suspendre votre permis, la SAAQ doit vous aviser d’une telle mesure par courrier recommandé, tout en vous offrant un délai, vous permettant d’agir, le cas échéant (rétractation de jugement, permis restreint pour fins de travail, mainlevée de saisie).

Concernant l’exception citée plus haut, dans le cas d’une culpabilité à une accusation d’avoir conduit avec les capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue, ou toute accusations criminelles relatives à la conduite automobile devant la cour criminelle, le tribunal a le pouvoir de suspendre votre permis de conduire.

Cependant, la SAAQ à ses propres règles concernant ce type d’affaires, et les suspensions imposées par le tribunal peuvent être majorées par la SAAQ, dépendamment de la situation.

Suspension pour accumulation de points d’inaptitude

Concernant le permis de conduire suspendu suite à une accumulation de points d’inaptitude, il y a possibilité pour le conducteur de présenter une requête pour permis restreint. Cette requête est uniquement pour fins de travail, et s’adresse aux gens qui doivent se déplacer dans le cadre dudit travail.

Prenez note qu’une telle requête ne peut être présentée qu’une fois aux deux ans. Donc, si à l’intérieur de cette période de deux ans vous avez plus d’une suspension pour accumulation de points d’inaptitude, seule la première suspension pourra faire l’objet d’une telle requête.

Suspension pour amende impayée

Concernant la suspension du permis de conduire pour une amende impayée, sachez que le simple paiement de la contravention ne lèvera pas la suspension imposée par la SAAQ.

Je répète : la levée de la suspension ne sera pas automatique après le paiement de l’amende. Sachez qu’il y a des délais administratifs appelés « délais de traitement », entre le paiement de l’amende, le moment où la preuve de paiement est signifiée à la SAAQ, et la transmission des informations aux autorités. Pendant cette période, vous êtes donc exposé à être intercepté par les policiers, qui n’auraient pas encore reçu l’information du paiement de l’amende à l’origine de tout ça.

En temps normal, des délais de 48 à 72 heures seront nécessaires, avant de pouvoir recommencer à conduire en toute quiétude. Il est d’ailleurs toujours prudent d’appeler la SAAQ avant de reprendre le volant, pour ainsi éviter toute confusion quant à la date à laquelle vous pouviez recommencer à conduire.

Prenez également note que l’amende devra être entièrement payée avant que la suspension puisse être levée par la SAAQ.

Suspension relative à une infraction criminelle

Concernant les situations relatives à une accusation criminelle de conduite avec les facultés affaiblies ou avec un taux d’alcool ou de drogue, ou toutes infractions criminelles relatives à la conduite automobile, la suspension du permis de conduire sera imposée par le tribunal.

Cependant, comme mentionné plus haut, la SAAQ impose elle-même ses propres durées de suspensions, selon la gravité du cas. Vous ne pouvez donc pas vous fier uniquement sur la durée de suspension imposée par le tribunal, pour connaître la durée totale de suspension du permis de conduire. Il serait fortement recommandé de consulter un avocat pratiquant en la matière, avant de prendre une décision.

Suspension pour non-paiement des droits à la SAAQ

Finalement, la SAAQ suspendra votre permis conduire si vous êtes intercepté sur la route, alors que vous n’avez pas payé les droits requis (comme les droits relatifs au permis de conduire, et les frais d’immatriculation).

D’ailleurs, dans ce cas, vous devrez payer lesdits droits avant de pouvoir reprendre la route, et si vous êtes intercepté entre-temps, vous recevrez deux contraventions totalisant près de 1 000 $!

Encore une fois, dans tous les cas où une suspension du permis de conduire est imposée, il serait opportun de communiquer avec un avocat, pour obtenir les vraies réponses à vos questions.

En terminant, je tiens à vous souhaiter une excellente année 2021! Profitons de la baisse d’achalandage sur nos routes pour faire du bilan routier 2021 le meilleur jamais obtenu!

De plus, je vous invite à nous faire parvenir des questions qui pourraient faire l’objet de sujets de futures chroniques. Pour ce faire, vous pouvez consulter notre expert, Me Éric Lamontagne, via le site Web www.Contraventionexperts.ca.