10 mythes juridiques dans l'automobile
Nids-de-poule : peut-on se faire rembourser par une ville pour les dommages subis?
Faux. En vertu de l’article 604.1 de la Loi sur les cités et villes, la municipalité « n'est pas responsable des dommages causés par l'état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d'un véhicule ».