10 mythes juridiques dans l'automobile
Contravention de stationnement : un recours pour avoir payé le mauvais parcomètre?
Faux. Un important jugement de la Cour d’appel a récemment tranché que, désormais, les infractions concernant le stationnement ne devraient plus être considérées comme étant des infractions de responsabilités absolues, mais plutôt des infractions de responsabilités strictes! Une infraction est de responsabilité absolue quand la simple preuve de sa commission suffit à déterminer votre culpabilité.