Vrai ou faux? Un policier peut accéder à votre téléphone cellulaire suite à une interception

Publié le 14 mars 2016 dans Juridique par Éric Lamontagne

Je me fais arrêter par un policier qui m'a aperçu en train d’utiliser un téléphone cellulaire au volant. Après m'avoir intercepté, il me demande de lui donner mon code de cellulaire pour qu’il puisse confirmer que je l’ai bel et bien utilisé au moment où il m’a vu. Je suis donc obligé de faire ce que le policier me demande.

Vrai ou faux?
FAUX! (ce sujet est complexe, mais voici une réponse concise)

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Le réflexe d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix est préférable pour éviter une accusation d’entrave ou de refus d’obtempérer (article 254 C. Cr). Toutefois, il n’en demeure pas moins que, dans certains cas exceptionnels, les policiers vont au-delà de leurs pouvoirs. C’est le cas ici.

Le policier qui vous intercepte pour un « cellulaire au volant », vous arrête pour une infraction précise. Il a donc déjà constaté cette infraction avant de vous intercepter. Il n’a donc pas besoin que vous l’aidiez à bâtir une preuve contre vous (ce serait vous auto-incriminer). S'il vous arrête, c'est qu'il est certain que l’infraction a été commise, sinon il s’agit d’une partie de pêche de sa part. Il est à la recherche de quelque chose (qu’il n’aurait pas encore) pour vous incriminer.

De plus, saisir votre téléphone pour y chercher de l’information va bien au-delà de ce que peut faire le policier et devient, par le fait même, une perquisition illégale en vertu de la Charte, car elle correspond à une perquisition sans mandat et sans motif.

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