Conduite automobile: l’importance d’avoir des documents valides

Vous vous êtes fait intercepter il y a six mois pour un excès de vitesse. Le policier vous a demandé votre permis de conduire, immatriculation et preuve d’assurance. Vous lui avez votre attestation d’assurance, mais celle-ci avait échu la veille. Vous avez donc reçu une contravention à cet effet également.

La semaine dernière, votre fils utilise votre véhicule, et se fait à son tour intercepter par les policiers. Ces derniers l’informent que le véhicule qu’il conduit est frappé d’une interdiction de conduire en vertu de l’article 39.1 CSR, qui va comme suit :

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39.1. Nul ne peut remettre en circulation un véhicule routier à l’égard duquel une décision de la Société rendue en vertu de l’un des articles 188, 194 et 196 à 202.0.1 est en vigueur. Il en est de même lorsque la Société agit en vertu de l’article 189.

En effet, il appert que vous n’avez jamais transmis votre preuve d’assurance à la SAAQ suite à l’interception policière, et conséquemment, la SAAQ a émis un avis de suspension, qu’elle vous a transmis, en vertu de l’article 188 (3) du CSR, qui va comme suit :

188. La Société peut interdire de remettre un véhicule routier en circulation dans les cas suivants:

1. des renseignements faux ou inexacts ont été fournis lors de la demande d’immatriculation ou lors d’un changement visé à l’article 28;
2. le propriétaire néglige ou refuse de soumettre le véhicule à une vérification mécanique, à une vérification photométrique ou de fournir le certificat de vérification mécanique ou l’attestation de vérification photométrique qui lui a été délivré;
3. le propriétaire néglige ou refuse de fournir à la Société un renseignement qu’elle lui demande en vertu du présent code ou une déclaration ou une attestation qu’elle lui demande en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25);

Vous décidez de vous défendre en invoquant que vous avez obtenu une attestation d’assurance valide, mais que vous avez omis de la transmettre à la SAAQ. Vous invoquez également que vous n’avez jamais reçu signification, par la SAAQ, qu’une suspension allait vous être imposée.

Tout d’abord, vous devez savoir que la SAAQ envoie toujours des avis par courrier recommandé quand vient le temps d’aviser quelqu’un d’une sanction, ce qui implique que vous recevez un petit carton à la maison, vous avisant que vous avez du courrier à récupérer au comptoir postal. La poursuite n’aura qu’à démontrer que le courrier a été récupéré par vous pour vous mettre dans l’embarras!

Si jamais vous prétendez n’avoir effectivement jamais reçu signification, vous devez savoir que la poursuite n’a pas le fardeau de prouver que vous avez reçu l’avis de suspension de la SAAQ. En effet, elle n’a qu’à prouver la suspension par la SAAQ, et la transmission de l’avis par cette dernière.

Vous serez donc reconnu coupable, car s’il y a une interdiction de remettre en circulation votre véhicule, c’est que vous avez commis deux fautes:

Premièrement, vous avez omis de transmettre votre preuve d’attestation d’assurance à la SAAQ, suite à la demande qu’ils vous ont transmis à cet effet.

Deuxièmement, vous avez prétendu ne jamais avoir été signifié, alors qu’un avis par courrier recommandé vous a été transmis à votre adresse.

La poursuite, elle, aura rencontré son fardeau de démontrer la preuve de suspension, et la preuve de transmission d’un avis.

Le tribunal aura de la difficulté à accorder de la crédibilité à votre témoignage, car pour soulever un doute, le juge devra croire que vous n’avez jamais reçu la lettre de la SAAQ vous demandant de leur fournir votre attestation d’assurance valide, et que vous n’avez jamais non plus reçu votre avis de sanction!

En conclusion, soyez vigilants, et assurez-vous que vous avez, dans votre voiture, votre attestation d’assurance, et surtout, qu’elle est encore valide! D’ailleurs, avec la technologie à notre portée, il serait opportun de vous fixer un rappel quelques jours avant l’échéance de votre document d’assurance, car il est de votre responsabilité d’avoir une attestation à jour.

Assurez-vous également de récupérer sans délai le courrier que vous transmet la SAAQ, pour ainsi éviter les mauvaises surprises!

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Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter notre expert, Me Éric Lamontagne au www.contraventionexperts.ca ou au 514-578-2982.