Distraction au volant : quelle est la limite tolérée?

Publié le 30 août 2019 dans Juridique par Éric Lamontagne

Une fois de plus cette semaine, je vais revenir sur l’infraction de distraction au volant, car cette dernière ne cesse de faire l’objet de reportages médiatiques. Nous n’avons qu’à penser à la tragédie de l’autoroute 15/440 à Laval, qui a coûté la vie à quelques usagers de la route, possiblement à cause d’un chauffeur de camion qui, présumément, textait au volant.

Comme plusieurs, vous avez sûrement eu le réflexe de vous dire : « Non, mais qu’est-ce que ça va prendre aux conducteurs pour enfin comprendre les dangers encourus en textant tout en conduisant? »

Pourtant, en dépit de tout le danger que cela comporte, malgré une loi plus sévère en matière d’amendes et de points d’inaptitude, de suspension immédiate du permis pour 24 heures pour les récidivistes, les conducteurs semblent constamment chercher des solutions leur permettant de continuer à utiliser leur téléphone en conduisant...

Sur le sujet, avez-vous entendu parler de cet homme qui a reçu une contravention pour distraction au volant, car il parlait au cellulaire alors que sa femme, passagère avant, tenait le téléphone pour lui? Ce dernier a prétendu en Cour qu’il devrait être acquitté parce qu’il n’avait pas l’appareil en main, et que, par le fait même, il ne commettait aucune infraction.

Qu’en pensez-vous? De prime abord, il n’a pas tort dans sa réflexion, non?

Or, l’honorable juge Brunet, siégeant dans cette affaire, en est venu à une conclusion différente : bien que monsieur n’ait pas eu l’appareil en main, le nouvel article 443.1 du Code de la sécurité routière permet l’usage du cellulaire au volant que si la voiture est munie d’un dispositif mains libres.

Il conclut que, si madame tenait le cellulaire pour son mari, c’est que sa voiture n’était pas équipée d’un dispositif mains libres et que, ce faisant, il ne satisfaisait pas les exigences de l’article 443.1 du Code de la sécurité routière!

Vous en voulez une autre?

Une personne était à la commande à l’auto d’un Tim Hortons. Elle a pris son cellulaire pour payer son repas à l’aide de l’application « Paypass » en rapprochant le cellulaire de l’appareil « Interac » du commerçant.

Or, la personne en question était suivie d’un policier qui, lui aussi, attendait en ligne pour prendre son repas, à la commande à l’auto.

Le policier a intercepté le véhicule en avant de lui, et lui a remis une contravention à l’article 443.1, en prétendant que le conducteur avait en main son cellulaire, alors qu’il se trouvait sur un chemin privé à accès public (sur lequel le Code de la sécurité routière s’applique)!

Pourtant, vous savez comme moi qu’en agissant ainsi, les risques de distraction au volant pour avoir étiré le bras, cellulaire en main, afin de prendre possession d’un repas, sont plutôt minces! Particulièrement parce qu’il faut être immobilisé pour faire ça!

Mais en même temps, il est clair que le Code de la sécurité routière s’applique dans le stationnement, et la commande à l’auto d’un restaurant en fait partie : il est donc interdit de tenir en main un appareil cellulaire dans ces endroits, au même titre que sur une rue ou une autoroute.

Cependant, je crois important que le législateur tienne compte de la réalité technologique de 2019! Et par conséquent, de faire preuve de discernement dans l’application de cette nouvelle mesure qui, avouons-le, n’est pas tout à fait limpide si l’on se fie au nombre d’infractions de distraction au volant remises aux conducteurs!

À travers ces deux exemples, vous constaterez deux choses : les usagers de la route ont toutes les difficultés du monde à changer leurs habitudes, et ce, malgré le risque de voir leur permis de conduire suspendu en cas de récidive!

Nous remarquons que les tribunaux sont actuellement en train d’interpréter les nouvelles dispositions du Code de la sécurité routière en matière de distraction, et qu’il y a encore du chemin à faire avant de tous être au diapason, dans l’interprétation collective de l’article 443.1!

En conclusion, si vous avez quelque chose à retenir de cette chronique, c’est principalement ce qui suit :

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Pour toutes questions, nous vous recommandons notre expert, Me Éric Lamontagne :
E.Lamontagne@contraventionexperts.ca|http://www.contraventionexperts.ca
514 578-2982

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